L’annonce légale SASU

Plus connue sous le sigle SASU, la société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme juridique inscrite dans le code du commerce. Comme les autres formes juridiques, cette forme doit répondre de nombreuses obligations à sa création. Notamment, faire publier une annonce légale dans un journal officiel habilité.

Pourquoi une annonce légale SASU ?

Comme mentionné, la publication d’une annonce légale est obligatoire pour toute entreprise en constitution. C’est une procédure qui est à initier dans le délai d’un mois par la nouvelle entreprise. La réponse à la question : pourquoi une annonce légale SASU ? Tout simplement pour avertir les tiers de la présence d’une nouvelle entité sur le marché. Il y a aussi une obligation inhérente de faire de la publicité à la création d’une entreprise.
La constitution d’une entreprise peut être très compliquée, si l’on ne respecte pas les formalités d‘usage. Notamment, l’annonce légale SASU. Pourquoi ? Parce que, si le créateur-actionnaire de l’entreprise ne se rapproche pas d’un journal d’annonces légales, le greffe ne pourra pas enregistrer l’entreprise dans le registre du commerce et des sociétés. Cela signifie que la procédure doit être reprise et cela représente un coût supplémentaire pour une entreprise, surtout si celle-ci est une première expérience pour l’actionnaire.
Les informations à fournir dans cette annonce et l’attestation de parution qui en découle permettent au greffe d’inscrire l’entreprise dans le registre de commerce et des sociétés, et d’intégrer cette entreprise dans sa vie sociale.

Le détail des formalités d’enregistrement d’une SASU

L’enregistrement d’une entreprise dans le cadre de sa constitution doit se faire dans un délai d’un mois. Cet enregistrement par le greffe passe par une annonce légale dans un journal habilité par le département. L’attestation de parution de l’annonce légale de constitution d’une sasu est le sésame pour rentrer dans la vie sociale de l’entreprise.

Le détail des formalités pour un enregistrement auprès du greffe est contenu dans l’annonce. Ainsi, l’annonce publiée par le journal d’annonces légales du département qui a vu la création de l’entreprise se compose comme suit :

• Les statuts de l’entreprise. Il faut notifier la nature des statuts vu que la société par actions simplifiée unipersonnelle à un seul actionnaire. Celui-ci peut choisir un acte sous seing privé ou un acte authentique. Ces deux approches se définissent de la manière suivante. Lorsqu’on parle d’acte sous seing privé, cela veut dire que l’unique actionnaire à rédiger les statuts lui-même. Lorsqu’on parle d’acte authentique, il s’agit dans ce cas de statuts rédigés par un notaire.
• La date de signature des statuts.
• La dénomination sociale.
• Le sigle de l’entreprise.
• L’adresse du siège social de l’entreprise.
• Le montant du capital fixe ou variable.
• L’objet social de l’entreprise, ce qui fait un lien avec le cœur de métier de l’entreprise. Par exemple, la vente de logiciels est le cœur de métier est l’informatique.
• La durée de la sasu qui est de 99 ans, avec possibilité d’une prolongation au terme de ces années.
• L’immatriculation du greffe, cela est possible parce que l’attestation de parution fournie par le journal d’annonces légales sert au greffier, pour intégrer et immatriculer l’entreprise au RCS.

Voici quelques informations qu’il faut fournir lors de la constitution d’une entreprise sous la forme juridique SASU. L’importance de l’annonce légale est démontrée, car une annonce dans un journal à gros tirage. Cela représente une publicité très puissante pour son entrée sur un marché.