En matière de TVA, les représentants fiscaux et les mandataires fiscaux effectuent les mêmes tâches. La différence fondamentale entre les deux réside dans leur mode de travail et leurs responsabilités.

Ce que c’est un représentant fiscal

Un représentant fiscal remplit les obligations de déclaration de TVA d’une entreprise enregistrée en dehors de l’UE. Ces agents fiscaux sont personnellement responsables envers les autorités fiscales en leur nom propre et doivent obtenir une autorisation préalable. Si vous recherchez un représentant fiscal en France, vous pouvez contacter l’entreprise GPB qui pourra vous accompagner dans votre activité. Consultez le site gpb-accredite.com pour plus d’informations ou contactez le 06 07 11 35 08.

Dans l’exercice des fonctions d’un représentant fiscal, il doit :

• Soumettre aux autorités fiscales toutes les pièces justificatives relatives aux activités de la société représentée par l’agent fiscal.
• Présenter à l’autorité fiscale les comptes de la société.
• Déclarer le chiffre d’affaires de la société représentée par l’agent fiscal.

C’est quoi un mandataire fiscal ?

C’est une personne désignée par une société constituée dans l’UE pour gérer ses obligations en matière de TVA dans d’autres États membres de l’UE où elle n’est pas constituée.

Dans le cadre de son travail, il est chargé d’obtenir les numéros de TVA, de remplir les déclarations de TVA et de traiter avec Intrastat au nom de son client. Il est également chargé de veiller à ce que vous payiez vos impôts dans les délais.

Le recours à un agent fiscal présente plusieurs avantages. Au sein de l’Espace économique européen, la gérance de la TVA change selon le pays. Les taux de TVA varient d’un pays à l’autre, d’une langue à l’autre et d’une exemption à l’autre.

Pourquoi faire appel à un représentant fiscal ?

L’agent fiscal doit être désigné et localisé dans le pays où l’entreprise exerce ses activités imposables. Pour cela, il doit être légalement autorisé par les autorités fiscales de ce pays.

Quand une entreprise opérant en France doit-elle désigner un agent fiscal ?

Conformément à la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et au règlement (CE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2013, les entreprises qui ont conclu un accord de coopération fiscale avec la France ne sont pas tenues de désigner un agent fiscal.

Cette disposition ne s’applique pas aux sociétés constituées dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. En application de l’article 289A du code des impôts, les sociétés constituées en dehors de l’Union européenne doivent désigner un agent fiscal en France si elles réalisent leurs opérations déclaratives en France ou y acquittent la TVA. La désignation d’un agent fiscal est une obligation pour toutes les entreprises étrangères non constituées en France ou dans l’EEE.